Conditions Générales d'utilisation

1. Définitions

Chacun des termes ci-dessous aura dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) la signification suivante :

2. Objet

Les présentes CGU établissent les conditions contractuelles applicables à l'utilisation de l'Application par un Utilisateur.

3. Acceptation

L'utilisation de l'Application vaut acceptation pleine et entière des CGU en vigueur.

4. Fonctionnalités

L'Application permet d'identifier ou de bloquer des appels issus des numéros de téléphones renseignés. Des listes de numéros de téléphone sont proposées et décrites à chaque fois. Dans les numéros proposés, les signes "#" indiquent que cet empalcement peut être remplacé par n'importe quel chiffre allant de 0 à 9. Le numéro "+33162######" convrira donc les 1 million de numéro de téléphone allant du "+33162000000" au "+33162999999".

4.1. Identification

L'Identification permet d'associer à un numéro de téléphone un label (texte). Ce label se retrouve ensuite à plusieurs endroits :

L'identification d'un numéro se produit seulement si le numéro en question n'est pas déjà renseigné parmis les contacts enregistrés dans le téléphone.

Si l'Utilisateur souhaite retirer un numéro de la liste d'identification, il peut le faire directement depuis l'Application. L'Utilisateur peut également désactiver l'identification et le blocage mis en place par l'Application depuis les règlages de l'application Téléphone. Un accès aux règlages de l'application Téléphone est accessible directement dans l'Application. La suppression de l'Application permet également de désactiver l'identification et le blocage mis en place par l'Application.

4.2. Blocage

Le blocage d'un numéro de téléphone permet de ne plus recevoir d'appels entrants provenant de ce numéro sur le téléphone.

Le blocage d'un numéro se produit seulement si le numéro en question n'est pas renseigné parmis les contacts enregistrés dans le téléphone.

Si l'Utilisateur souhaite retirer un numéro de la liste de blocage, il peut le faire directement depuis l'Application. L'Utilisateur peut également désactiver l'identification et le blocage mis en place par l'Application depuis les règlages de l'application Téléphone. Un accès aux règlages de l'application Téléphone est accessible directement dans l'Application. La suppression de l'Application permet également de désactiver l'identification et le blocage mis en place par l'Application.

4.3. Permissions

L'utilisation des API Apple (CallKit) dans le cadre de l'identification et le blocage de numéro ne donne aucune permission supplémentaire à l'Application. Les informations suivantes (liste non exhaustive) ne sont donc pas récupérables par l'Application : données de contacts, données sur le journal d'appel, numéro d'appel entrant, numéro d'appel sortant.

8. Responsabilité et force majeure

Gingko Lab ne peut être tenu responsable d'une mauvaise compréhension ou utilisation des fonctionnalités par l'Utilisateur.

Gingko Lab ne peut être tenu responsable d'une mauvaise exécution des fonctionnalités, soit du fait de la société tiers Apple gérant les API, soit d'un cas de force majeure.

9. Modifications des CGU

Les présentes CGU sont applicables à partir du 128 février 2024. Gingko Lab se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier tout ou en partie les CGU. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des changements apportés.

10. Dispositions diverses

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer

Toute réclamation doit être adressée via la fonctionnalité de contact présente dans l'application.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige ayant pour objet la formation, l’exécution, et/ou l’interprétation des Conditions, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Bordeaux, à défaut de résolution amiable du litige.