Conditions Générales de Vente

1. Définitions

Chacun des termes ci-dessous aura dans les Conditions Générales de Ventes (CGV) la signification suivante :

2. Objet

Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription par un Utilisateur d'une offre payante sur l'Application.

3. Acceptation

Toute souscription à une offre payante vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

4. Modalités de souscription aux offres payantes

La souscription aux offres payantes s'effectue uniquement depuis l'Application en utilisant le système intégré d'Apple.

Un produit issu d'une offre souscrite via ce système est valable sur tous les appareils utilisant le même identifiant Apple ID, compatibles avec l'Application, et dont les fonctionnalités sont accessibles sur cette plateforme.

5. Description de l'offre payante

La fonctionnalité de blocage comme décrite dans les Conditions Générales d'Utilisation est disponible à l'achat. Cette offre est un achat unique, sans durée dans le temps.

6. Prix

Les prix sont établis en utilisant la grille tarifaire d'Apple, ceux-ci comprennent déjà les taxes applicables ainsi que la commission d'Apple. Les prix peuvent à tout moment être sujets à modification, soit de la part de Gingko Lab, soit de la part d'Apple.

Dans le cas des achats uniques, ces modifications n'impactant pas les achats déjà effectués, Gingko Lab ne se voit pas dans l'obligation de notifier les Utilisateurs.

En ce qui concerne les abonnements, Apple se charge de notifier les Utilisateurs de la modification tarifaire par email et/ou notification et se réserve le droit de demander leur accord ou non en fonction de la modification.

7. Paiement et facturation

7.1. Paiement

Le paiement s'effectue en utilisant le service de transaction intégré d'Apple, qui gère l'intégralité de la transaction et fournit uniquement à l'Application l'état dans lequel se trouve celle-ci.

7.2. Remboursement

L'Utilisateur peut demander le remboursement de la transaction dans certains cas dont une liste non exhaustive est présentée ici :

Si un problème est survenu et que l'Utilisateur ne peut jouir de l'offre souscrite, nous lui conseillons également d'informer Gingko Lab via la fonctionnalité de contact présente dans l'Application.

La demande de remboursement se fait via le formulaire d'Apple avec l'identifiant Apple ID utilisé pour télécharger l'Application. Les demandes de remboursement sont traitées au cas par cas par Apple et sans influence de Gingko Lab.

8. Responsabilité et force majeure

Gingko Lab ne peut être tenu responsable d'une mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de la société tiers Apple gérant les paiements, soit d'un cas de force majeure.

9. Modifications des CGV

Les présentes CGV sont applicables à partir du 28 février 2024. Gingko Lab se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier tout ou en partie les CGV. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

10. Dispositions diverses

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer

Toute réclamation doit être adressée via la fonctionnalité de contact présente dans l'Application.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige ayant pour objet la formation, l’exécution, et/ou l’interprétation des Conditions et/ou d’un Abonnement, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Bordeaux, à défaut de résolution amiable du litige.