Chacun des termes ci-dessous aura dans les Conditions Générales de Ventes (CGV) la signification suivante :
Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription par un Utilisateur d'une offre payante sur l'Application.
Toute souscription à une offre payante vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
La souscription aux offres payantes s'effectue uniquement depuis l'Application en utilisant le système intégré d'Apple ou de Google.
Un produit issu d'une offre souscrite via ce système est valable sur tous les appareils utilisant le même identifiant Apple ID, ou le même compte Google, compatibles avec l'Application, et dont les fonctionnalités sont accessibles sur cette plateforme.
La fonctionnalité de blocage comme décrite dans les Conditions Générales d'Utilisation est disponible à l'achat. Cette offre est un achat unique, sans durée dans le temps.
Le prix facturé pour un article vendu via l’Application correspond au prix affiché au moment de l’achat par l’Utilisateur. Les prix sont établis en utilisant les grilles tarifaires d'Apple et de Google, ceux-ci comprennent déjà les taxes applicables ainsi que la commission des plateformes.
Les prix peuvent à tout moment être sujets à modification, soit de la part de Gingko Lab, soit de la part d'Apple ou de Google.
Dans le cas des achats uniques, ces modifications n'impactant pas les achats déjà effectués, Gingko Lab ne se voit pas dans l'obligation de notifier les Utilisateurs.
Le paiement s'effectue en utilisant les services de transactions intégrés d'Apple et de Google, qui gèrent l'intégralité de la transaction et fournissent uniquement à l'Application l'état dans lequel se trouve celle-ci. Ces partenaires peuvent avoir leurs propres conditions d’utilisation, aussi est-il préférable de les consulter pour en accepter ou non les termes avant tout paiement. Si la transaction n’est pas validée par ces partenaires, l’achat de l’Utilisateur ne sera pas comptabilisé.
L'Utilisateur peut demander le remboursement de la transaction dans certains cas dont une liste non exhaustive est présentée ici :
Si un problème est survenu et que l'Utilisateur ne peut jouir de l'offre souscrite, nous lui conseillons également d'informer Gingko Lab via la fonctionnalité de contact présente dans l'Application.
La demande de remboursement se fait via le formulaire d'Apple avec l'identifiant Apple ID utilisé pour télécharger l'Application ou via le support de Google. Les demandes de remboursement sont traitées au cas par cas par Apple et Google sans influence de Gingko Lab.
Gingko Lab ne peut être tenu responsable d'une mauvaise exécution de la commande due, soit du fait des sociétés tiers partenaires Apple et Google gérant les paiements, soit d'un cas de force majeure.
Les présentes CGV sont applicables à partir du 18 septembre 2024. Gingko Lab se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier tout ou en partie les CGV. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer
Toute réclamation doit être adressée via la fonctionnalité de contact présente dans l'Application.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige ayant pour objet la formation, l’exécution, et/ou l’interprétation des Conditions et/ou d’un Abonnement, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Bordeaux, à défaut de résolution amiable du litige.