Chacun des termes ci-dessous aura dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) la signification suivante :
Les présentes CGU établissent les conditions contractuelles applicables à l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur.
Avant de pouvoir utiliser l'Application, l'Utilisateur doit lire attentivement les CGU. Si l'Utilisateur les refuse, il ne pourra pas accéder à l'Application. L'Utilisateur ne doit pas tenter d'accéder aux fonctionnalités de l'Application sans avoir accepté les CGU. L'utilisation de l'Application vaut acceptation pleine et entière des CGU en vigueur.
L'Éditeur n'exploite ni ne revend aucune donnée de l'Utilisateur. Pour plus d'informations concernant les données Utilisateur, voir l'article 5 Traitement des données Utilisateur.
L'Éditeur n'est financé par aucune source de revenu.
L'Application propose 4 formats de grilles de mots croisés générées par algorithme. L'Utilisateur choisis un des formats et peut alors entreprendre de résoudre une grille de mots croisés.
L'Utilisateur a la possibilité de connecter son compte Apple Game Center à l'Application. À chaque fois que l'Utilisateur résout une grille, son temps de résolution est inscrit au classement. Les classements sont séparés par format de grille et son gérés par Apple.
Aucune des données traitées par l'Éditeur ne permet d'identifier un Utilisateur, ni de façon isolée, ni en agrégeant toutes les données traitées par l'Éditeur.
À ce titre, les données traitées ne sont pas des données personnelles et sont anonymes ou anonymisées. Les textes RGPD ne s'appliquent donc pas aux données traitées par l'Éditeur dans le cadre de l'Application.
Toutes les données traitées sont uniquement utilisées dans le but d'améliorer l'Application et de servir à son bon fonctionnement.
L'Éditeur peut faire usage des données traitées pour remplir plusieurs objectifs :
Le traitement des données est effectué en utilisant Firebase Services (ci-après dénommée "Firebase"), un service d'analyse par Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland.
Les données traitées ne sont utilisées par aucun tiers.
Les données traitées ne sont pas revendues.
La durée de vie des données traitées est de 90 jours, et peut aller jusqu'à une durée de 14 mois dans le cas des données d'interactions avec l'Application.
Pour en savoir plus sur les types de données traitées, voir la Politique de confidentialité (lien).
Pour en savoir plus sur la politique de confidentialité de Firebase, voir les conditions de Firebase et la page de confidentialité de Firebase.
l'Utilisateur s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur, ainsi que les restrictions suivantes :
Ne pas publier de contenu illégal, notamment :
Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de l'Application, notamment :
Ne pas porter atteinte aux droits des autres Utilisateurs, notamment :
L'Éditeur ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise compréhension ou de mauvaise utilisation des fonctionnalités de l'Application, ou en cas de dommage matériel direct ou indirect, notamment perte de profits, manque à gagner, perte de clientèle.
L'Éditeur ne peut être tenu responsable d'une mauvaise exécution des fonctionnalités, soit du fait d'une société tiers, soit d'un cas de force majeure.
L'Éditeur ne peut être tenu responsable en cas d'indisponibilité de l'App pour raison de force majeure, de maintenance, de mise à jour, d'obsolescence ou incompatibilité du matériel de l'Utilisateur, intervention de l'hébergeur, ou panne de réseau.
L'Utilisateur reconnaît les limitations du réseau internet et reconnaît l'impossibilité de garantir les échanges de données. Dans ce cadre, l'Éditeur ne peut être tenu responsable en cas de perte de données, d'intrusion, de virus, de rupture de services, et autres, liés aux vulnérabilités que présente le réseau internet.
L'impossibilité d'utiliser ou de mettre à jour l'Application, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l'Éditeur, sauf en cas de vice caché avéré ou de non conformité.
Le contenu, le logiciel, les logos, les algorithmes, les éléments graphiques et les bases de données, ainsi que tout élément constituant l'Application sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute personne procédant à leur communication, représentation, reproduction, imbrication, diffusion et rediffusion encourt les sanctions prévues notamment aux termes du Code de la propriété intellectuelle, du Code civil et du Code de commerce.
Les présentes CGU ne font droit à aucune cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur.
L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence non exclusive et révocable pour utiliser l'Application. Cette licence strictement personnelle ne peut être cédée à un tiers.
L'Utilisateur n'obtient ni le droit d'accéder, ni d'utiliser, ni de révéler le code source de l'Application. L'Éditeur détient les droits exclusifs sur les méthodes, algorithmes, et processus présents dans le logiciel ainsi que sur la documentation associée.
Toute réclamation de l'Utilisateur envers l'Éditeur devra être effectuée à l'écrit, soit par voie postale à l'aide d'un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale communiquée dans les Mentions Légales, soit par voie électronique avec un e-mail adressé à l'adresse e-mail de contact communiquée dans les Mentions Légales.
En cas de désaccord ou litige ayant pour objet la formation, l'exécution, et/ou l'interprétation des CGU, l'Utilisateur doit dans un premier temps en faire part à l'Éditeur par voie postale à l'aide d'un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale communiquée dans les Mentions Légales.
Si le litige ne peut être résolu de cette façon, nous recommandons l'utilisation d'un service de médiation afin de trouver une solution à l'amiable.
Enfin en cas d'échec des procédures précédemment mentionnées, les règles du code de procédure civile s'appliqueront, selon les modalités décrites à l'article 11.4 des présentes CGU.
Les présentes CGU sont applicables à partir du 01 juillet 2024. L'Éditeur se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier tout ou en partie les CGU. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des changements apportés. L'utilisation de l'Application vaut acceptation des CGU par l'Utilisateur, si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications il doit cesser d'Utiliser l'Application.
Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable ou déclarée comme telle en application d'une loi, d'un règlement, à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ou pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer.
La tolérance de l'Éditeur d'une situation ne confère aucun droit à l'Utilisateur. L'absence de revendication de l'Éditeur d'un droit ou d'une disposition ne signifie pas qu'il y renonce.
Les CGU sont régies par la loi française. Si le droit en vigueur dans l'état de résidence de l'Utilisateur prévoit des normes de protection des consommateurs plus avantageuses pour ce dernier, ces normes prévaudront sur les dispositions contraires des CGU.
En cas de litige ayant pour objet la formation, l'exécution, et/ou l'interprétation des CGU, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Bordeaux, à défaut de résolution amiable du litige.