Conditions Générales d’Utilisation

application mobile Wordhunt

1. Définitions

Chacun des termes ci-dessous aura dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) la signification suivante :

2. Objet

Les présentes CGU établissent les conditions contractuelles applicables à l'utilisation de l'Application par un Utilisateur.

3. Acceptation

Avant de pouvoir utiliser l'Application, l'Utilisateur doit lire attentivement les CGU. Si l'Utilisateur les refuse, il ne pourra pas accéder à l'Application. L'Utilisateur ne doit pas tenter d'accéder aux fonctionnalités de l'Application sans avoir accepté les CGU. L'utilisation de l'Application vaut acceptation pleine et entière des CGU en vigueur.

L’Utilisateur peut accéder aux présentes conditions à l'adresse https://gingko-lab.com/wordhunt/terms.html. L’Éditeur peut modifier les présentes conditions à tout moment, conformément au paragraphe 10 ci-dessous, et la poursuite l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur après une mise à jour des conditions vaut acceptation de la nouvelle version.

4. Responsabilité et force majeure

4.1. Utilisation

L'Éditeur ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise compréhension, en cas de mauvaise utilisation des fonctionnalités de l'Application ou en cas de dommage matériel direct ou indirect, notamment perte de profits, manque à gagner, perte de clientèle.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable d'une mauvaise exécution des fonctionnalités, soit du fait d'une société tiers, soit d'un cas de force majeure.

4.2. Accès à l'Application

L’Utilisateur assume la responsabilité de la connexion Internet et/ou des frais mobiles pouvant être facturés lorsqu’il accède à l’Application et/ou lorsqu’il l’utilise. En cas de doute concernant lesdits frais, l’Utilisateur est invité à consulter son opérateur mobile ou fournisseur d’accès Internet avant d'accéder à l’Application et/ou de l’utiliser.

L'Utilisateur reconnaît les limitations du réseau internet et reconnaît l'impossibilité de garantir les échanges de données. Dans ce cadre, l'Éditeur ne peut être tenu responsable en cas de perte de données, d'intrusion, de virus, de rupture de services, et autres, liés aux vulnérabilités que présente le réseau internet.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable en cas d'indisponibilité de l'App pour raison de force majeure, de maintenance, de mise à jour, d'obsolescence ou incompatibilité du matériel de l'Utilisateur, intervention de l'hébergeur, ou panne de réseau.

L’Éditeur se réserve le droit de supprimer ou de modifier l’Application (en tout ou en partie), à tout moment, sans aucune responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur, pour n’importe quelle raison et notamment pour les raisons suivantes :

L'impossibilité d'utiliser ou de mettre à jour l'Application, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l'Éditeur, sauf en cas de vice caché avéré ou de non conformité.

5. Description des offres payantes

5.1. Achats uniques

Du contenu additionnel est proposé à l'achat sous forme de packs comportant chacun un nombre défini de cartes. Les utilisateurs peuvent voir le nombre de cartes incluses dans chaque pack avant de procéder à l'achat. En possédant ces packs, vous avez la possibilité d'augmenter le réservoir de mots parmi lesquels un certain nombre sera sélectionné aléatoirement lors de la création de chaque partie. Cette offre n’a pas de limitation dans le temps.

5.2. Abonnements

Des abonnements d'une durée variable, s'étalant d'une semaine à un an sont également proposés. Ils offrent un accès complet à tout le contenu additionnel pendant la période d'activation. Cette souscription déverrouille ainsi l'intégralité des packs de cartes.

Les abonnements se renouvellent automatiquement à moins que le renouvellement automatique ne soit désactivé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Ils peuvent être résiliés sans frais, soit directement au sein de l'application Wordhunt, soit depuis les paramètres d'Apple ou de Google. Aucune annulation de l'abonnement en cours n'est autorisée pendant la période d'abonnement active.

5.3. Prix

Le prix facturé pour un article vendu via l’Application correspond au prix affiché au moment de l’achat par l’Utilisateur. Le prix s'entend toutes taxes comprises. En fonction des banques, des taxes et retenues supplémentaires peuvent s’appliquer ; L’Éditeur n’a aucun pouvoir sur ces aléas et en rejette par conséquent toute responsabilité. En cas de doute quant à ces retenues ou taxes supplémentaires, l’Utilisateur est invité à se renseigner auprès de sa banque avant tout achat sur l’Application.

L’Éditeur accepte les paiements via ses partenaires Apple et Google qui gèrent l'intégralité de la transaction et fournissent uniquement à l'Application l'état dans lequel se trouve celle-ci. Ses partenaires peuvent avoir leurs propres conditions d’utilisation, aussi est-il préférable de les consulter pour en accepter ou non les termes avant tout paiement. Si la transaction n’est pas validée par ses partenaires, l’achat de l’Utilisateur ne sera pas comptabilisé.

Gingko Lab ne peut être tenu responsable d'une mauvaise exécution de la commande due, soit du fait des sociétés tiers partenaires Apple et Google gérant les paiements, soit d'un cas de force majeure.

Les prix peuvent à tout moment être sujets à modification, soit de la part de Gingko Lab, soit de la part de ses partenaires.

Dans le cas des achats uniques, ces modifications n'impactant pas les achats déjà effectués, Gingko Lab ne se voit pas dans l'obligation de notifier les utilisateurs.

En ce qui concerne les abonnements, les partenaires Apple et Google se chargent de notifier les utilisateurs de la modification tarifaire par email et/ou notification et se réservent le droit de demander leur accord ou non en fonction de la modification.

L’Éditeur peut proposer occasionnellement des prix promotionnels à titre d'incitations ou d'opportunités limitées dans le temps pour les achats éligibles effectués pendant la période promotionnelle. En raison de la nature urgente et promotionnelle de ces événements, nous ne sommes pas en mesure d'offrir une protection des prix ou des remises ou remboursements rétroactifs pour des achats antérieurs en cas de réduction de prix ou d'offre promotionnelle.

5.4. Remboursement

L'utilisateur peut demander le remboursement de la transaction dans certains cas dont une liste non exhaustive est présentée ici :

Si un problème est survenu et que l'utilisateur ne peut jouir de l'offre souscrite, nous lui conseillons également d'informer Gingko Lab via la fonctionnalité de contact présente dans l'application.

La demande de remboursement se fait via le formulaire d'Apple avec l'identifiant Apple ID utilisé pour télécharger l'application ou via le support de Google. Les demandes de remboursement sont traitées au cas par cas par Apple et Google sans influence de Gingko Lab.

6. Traitement des données Utilisateur

L’Application peut être amenée à collecter, traiter, utiliser et partager les informations de l’Utilisateur uniquement dans le respect de la Politique de Confidentialité de l’Application et de la manière définie dans les présentes conditions. En utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte que Gingko Lab collecte, traite, utilise et partage ses données de cette façon. Si l'Utilisateur n'accepte pas la Politique de Confidentialité, il ne peut pas accéder à l’Application ni l’utiliser.

6.1. Type de données et RGPD

Aucune des données traitées par l'Éditeur ne permet d'identifier un Utilisateur, ni de façon isolée, ni en agrégeant toutes les données traitées par l'Éditeur. À ce titre, les données traitées ne sont pas des données personnelles et sont anonymes ou anonymisées. Les textes RGPD ne s'appliquent donc pas aux données traitées par l'Éditeur dans le cadre de l'Application.

6.2. Utilisation des données

Toutes les données traitées sont uniquement utilisées dans le but d'améliorer l'Application et de servir à son bon fonctionnement.

L'Éditeur peut faire usage des données traitées pour remplir plusieurs objectifs :

6.3. Traitement des données

Le traitement des données est effectué en utilisant Firebase Services (ci-après dénommée "Firebase"), un service d'analyse par Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland.

Les données traitées ne sont utilisées par aucun tiers. Les données traitées ne sont pas revendues. La durée de vie des données traitées est de 90 jours, et peut aller jusqu'à une durée de 14 mois dans le cas des données d'interactions avec l'Application.

Pour en savoir plus sur les types de données traitées, voir la Politique de confidentialité. Pour en savoir plus sur la politique de confidentialité de Firebase, voir les conditions de Firebase et la page de confidentialité de Firebase.

7. Droits et obligations de l'Utilisateur

L’Utilisateur doit conformer au droit en vigueur sur le territoire depuis lequel il accède à l’Application. Si des lois en vigueur limitent ou interdisent son utilisation, l’Utilisateur doit conformer auxdites restrictions ou, le cas échéant, cesser d'accéder à l’Application.

7.1. Restrictions d'utilisation et de publication de contenu

L'Utilisateur s'engage à respecter les restrictions suivantes :

8. Propriété intellectuelle

Le contenu, le logiciel, les logos, algorithmes, éléments graphiques et bases de données, ainsi que tout élément constituant l'App sont la propriété exclusive de Gingko Lab.

Toute personne procédant à leur communication, représentation, reproduction, imbrication, diffusion et rediffusion encourt les sanctions prévues notamment aux termes du Code de la propriété intellectuelle, du Code civil et du Code de commerce.

Les présentes CGU ne font droit à aucune cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur.

Gingko Lab concède à l'Utilisateur une licence non exclusive et révocable pour utiliser l'Application, sous réserve du respect des présentes conditions. Cette licence strictement personnelle ne peut être cédée à un tiers.

L'Utilisateur n'obtient pas le droit d'accéder, d'utiliser, de révéler le code source de l'Application. Gingko Lab détient les droits exclusifs sur les méthodes, algorithmes, et processus présents dans le logiciel ainsi que sur la documentation associée.

9. Totalité de l'accord

Les présentes conditions définissent la totalité de l'accord conclu entre l’Utilisateur et Gingko Lab au sujet de l’Application Wordhunt (tels que définis au paragraphe 1). Elles annulent et remplacent tout accord et entente préalables existant entre les deux parties à ce sujet.

10. Modifications des conditions

Les utilisateurs peuvent à tout moment consulter les présentes conditions à l'adresse https://gingko-lab.com/wordhunt/terms.html. Gingko Lab se réserve la possibilité de modifier tout ou en partie les CGU. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des changements apportés. L’Utilisateur n’acceptant pas certaines modifications doit immédiatement cesser d’accéder à l’Application.

11. Dispositions diverses

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer.

Toute réclamation doit être adressée via la fonctionnalité de contact présente dans l'application. Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige ayant pour objet la formation, l’exécution, et/ou l’interprétation des Conditions et/ou d’un Abonnement, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Bordeaux, à défaut de résolution amiable du litige.

Les présentes conditions ont été mises à jour pour la dernière fois le 2 mai 2024.